Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 27 janvier 2025
1. Terminologie essentielle
1.1 Glossaire des termes
- Incident : toute défaillance reproductible d'un livrable informatique n'étant pas due à une mauvaise utilisation par le Client.
- Stratimpulse : la société commanditaire des Services, sise au siège social indiqué dans la Proposition signée.
- Client professionnel : personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité économique.
- Accord global : ensemble contractuel indissociable composé des présentes CGS, de la Proposition signée, de toute annexe et de leurs avenants éventuels.
- Sous-groupe Stratimpulse : entités que Stratimpulse contrôle directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
1.2 Principes de hiérarchie documentaire
En cas de conflit, l'ordre de priorité est : (i) cahier des charges, (ii) présentes CGS, (iii) Proposition, (iv) accord de traitement des données.
2. Objet du contrat
Les CGS fixent le cadre juridique applicable aux Services décrits dans la Proposition acceptée par le Client, y compris les livrables documentaires et/ou logiciels.
3. Entrée en vigueur et durée
Les CGS prennent effet à la date d'acceptation de la Proposition et restent valables pendant la période contractuelle stipulée.
4. Organisation du projet
Un calendrier d'exécution peut être arrêté d'un commun accord ; tout retard imputable au Client proroge d'autant les délais de Stratimpulse.
5. Collaboration entre les parties
Chaque partie désigne un référent projet et s'engage à partager sans délai toute information susceptible d'affecter le bon déroulement des Services.
6. Modalités d'exécution
- Ressources : Stratimpulse fournit le matériel nécessaire et en assure la maintenance.
- Lieu : prestations réalisées sur site Client, en tiers-lieu ou à distance, les frais de déplacement restant à la charge du Client.
- Qualité : obligation de moyens conforme à la jurisprudence française.
7. Procédure d'acceptation des livrables
7.1 Livrables documentaires
Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés pour formuler des réserves ; à défaut, le livrable est réputé accepté. Deux itérations correctives maximum sont prévues.
7.2 Livrables logiciels
La recette s'effectue sur la base de scénarios de test définis conjointement. L'absence de retour dans les trois (3) jours ouvrés ou la mise en production vaut validation.
8. Conditions financières
8.1 Prix et révisions
Les tarifs figurent dans la Proposition, hors taxes et frais de mission. Toute extension de périmètre donnera lieu à un devis complémentaire.
8.2 Modalités de facturation
- 0 – 50 k€ HT : 100 % à l'engagement.
- 50 k€ – 200 k€ HT : 30 % à l'engagement ; 70 % à la clôture.
- + 200 k€ HT : 30 % à l'engagement ; 30 % à mi-parcours ; 40 % à la clôture.
8.3 Délai et pénalités de paiement
Règlement à 30 jours fin de mois par virement. Tout retard entraîne des intérêts au taux légal majoré (trois fois) ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-6 devenu L.441-10 du Code de commerce.
9. Résiliation
Chacune des parties peut résilier après mise en demeure restée infructueuse 30 jours, ou en cas de force majeure selon l'article 1218 du Code civil. Les obligations échues restent dues.
10. Confidentialité
Toute information non publique échangée est confidentielle pour trois (3) ans après la fin du contrat ; son traitement doit respecter les bonnes pratiques CNIL.
11. Protection des données personnelles
Les parties appliquent le RGPD (Règlement UE 2016/679) et concluront un accord de sous-traitance le cas échéant. En cas de violation de données, notification immédiate à l'autre partie et, si requis, à l'autorité de contrôle.
12. Référence commerciale
Le Client autorise Stratimpulse à mentionner son nom, son logo et un résumé du projet dans ses supports marketing, sauf opposition écrite.
13. Responsabilité
Stratimpulse répond exclusivement des dommages directs prouvés, dans la limite d'un plafond égal à 100 % des sommes encaissées au titre du contrat. Les pertes d'exploitation, de marge ou d'image sont exclues.
14. Droits de propriété intellectuelle
14.1 Créations antérieures
Les outils et méthodes préexistants de Stratimpulse restent sa propriété. Les composants open-source intégrés demeurent soumis à leurs licences spécifiques.
14.2 Livrables
Le Client reçoit une licence non exclusive lui permettant d'utiliser, reproduire, représenter et adapter les livrables pour la durée légale de protection et sur son territoire d'établissement.
14.3 Garantie d'éviction
Chaque partie garantit que les droits cédés n'enfreignent pas ceux de tiers, sous réserve du respect de conditions de coopération pour la défense judiciaire.
15. Force majeure
L'exécution est suspendue pendant tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l'obligation impossible. Au-delà de 30 jours continus d'empêchement, chacune des parties peut résilier sans indemnité.
16. Non-sollicitation du personnel
Durant le contrat et 12 mois après son terme, chaque partie s'interdit de recruter directement le personnel clé de l'autre, à peine d'une indemnité équivalente à douze mois de salaire brut.
17. Absence d'exclusivité
Stratimpulse demeure libre de contracter avec d'autres clients, y compris concurrents du Client.
18. Sous-traitance
Stratimpulse peut déléguer tout ou partie des Services à des entités du Sous-groupe Stratimpulse ou à des tiers spécialisés, sous sa responsabilité.
19. Dispositions diverses
- Cession : aucun transfert du contrat sans accord écrit préalable, hors transferts intra-groupe offrant la même solidité financière.
- Nullité partielle : la clause invalide est réputée non écrite sans affecter l'équilibre général ; les parties se rapprocheront pour la remplacer.
- Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation.
20. Droit applicable et juridiction
Les CGS relèvent du droit français. Après tentative de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de la Cour d'appel de Paris.